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Projet de réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

12e législature

Question écrite n° 23764 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1751

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Cette réorganisation risque de conduire à la suppression de nombreux bureaux et ainsi à éloigner encore l'usager du service public. Par ailleurs, cette réforme est menée dans l'urgence, sans réelle concertation. Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend pas surseoir à cette réforme.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 - page 2277

Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects s'est engagée dans une importante démarche de modernisation afin de renforcer son efficacité, d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager et de développer sa capacité de lutte contre les grandes fraudes, en préservant une présence adaptée de ses services sur l'ensemble du territoire. Amorcé en 2002, ce processus, qui participe de la réforme de l'Etat, a concerné tous les secteurs d'activité de la douane : contributions indirectes, surveillance terrestre et maritime, renseignement et administration générale. La réforme du dédouanement vient parachever ce mouvement. Chaque réorganisation importante initiée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est menée selon une méthodologie éprouvée : tout d'abord une consultation de l'ensemble des acteurs concernés, très souvent suivie d'une expérimentation puis d'une évaluation, et enfin seulement, d'une généralisation, si les résultats sont concluants. Depuis plus d'un an, une réflexion a été engagée avec les agents et les principaux opérateurs économiques et fédérations professionnelles concernés afin d'envisager les adaptations à apporter au dédouanement français, placé de fait dans une situation de concurrence avec ses homologues européens et contraint de prendre en compte la dématérialisation des formalités prônées par la Commission. La situation n'est, en effet, pas favorable pour la France : un audit mené récemment sur le traitement douanier des grands opérateurs du commerce international montre une augmentation du dédouanement à l'étranger pour des produits destinés à la France. Dans ces conditions, reconquérir ces flux est un impératif stratégique pour promouvoir l'attractivité des plates-formes portuaires et aéroportuaires françaises et permettre ainsi d'y maintenir et développer des activités logistiques en France, sources importantes d'emplois. Dès l'automne prochain, la réflexion se prolongera par une phase d'expérimentations, à laquelle seront associés les élus et les professionnels. Ces expérimentations seront mises en oeuvre dans certaines directions régionales et feront l'objet d'un suivi régulier au plan local. A l'issue de cette phase expérimentale, un bilan sera établi à l'automne 2007 et fera l'objet d'une nouvelle consultation avec les personnels de manière à définir les modalités de leur généralisation.