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Pouvoirs du maire pour interdire l'habitation d'un immeuble risquant de s'effondrer

12e législature

Question écrite n° 23796 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1754

Rappelle la question 13823

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question n°13823 posée le 23/09/2004 portant sur les pouvoirs du maire pour interdire l'habitation d'un immeuble risquant de s'effondrer n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an et demi après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



La question est caduque