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Documents exigés par l'ASSEDIC des personnes mises au chômage

12e législature

Question écrite n° 23815 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1812

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait que pour bénéficier d'une prise en charge par l'ASSEDIC, les personnes mises au chômage doivent présenter une attestation remplie par le dernier employeur. Or, dans bien des cas et notamment lorsque la situation est conflictuelle, ce dernier employeur refuse de remplir les documents. Même si le salarié a des moyens de recours, il se heurte dans la réalité à une complexité administrative aggravée par le fait qu'il est dans une situation matérielle et financière le plus souvent précaire. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'améliorer la procédure administrative correspondante.



La question est caduque