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Financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat

12e législature

Question écrite n° 23847 de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1812

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire n° 2005-026 du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui oblige les communes à participer aux frais de scolarité des enfants fréquentant une école privée sous contrat hors de leur domicile de résidence, sans que le maire ait à émettre un avis. Cette loi contient des dispositions qui auront de graves conséquences : une déstabilisation de la carte scolaire au détriment de l'enseignement public et des difficultés dans la gestion municipale, particulièrement dans les communes rurales qui ont consenti de lourds investissements pour le maintien de leur école publique. Ce texte privilégie l'enseignement privé, crée une concurrence avec le service public et aggrave les difficultés financières des communes. Son application risque d'aggraver la désertification des zones rurales. Il lui demande s'il peut envisager de proposer au Parlement la modification des termes de l'article 89 de la loi du 13 août 2004.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 2006

Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales.