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Changement de tarification SNCF des voyages Paris-Luxembourg

12e législature

Question écrite n° 23940 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2006 - page 1904

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer que la ligne TGV Paris-Luxembourg ne fonctionnera sous le régime TGV que fin juin 2007. Les rames de TGV ont toutefois commencé à être mises en service sur ce trajet depuis la fin juin de cette année. Elles circulent actuellement jusqu'en juin 2007 aux mêmes vitesses et dans les mêmes conditions que les trains corail en empruntant la ligne classique. La SNCF a cependant profité de cette situation pour changer les tarifs applicables sur ce trajet. Elle considère que puisque les rames TGV vont jusqu'à Luxembourg, une carte de libre circulation émise sur le territoire français ne s'applique pas sur ce parcours à moins de scinder le trajet. Aussi, un billet Paris-Luxembourg est émis au tarif complet bien que le parcours hors de France se limite à 12 km. Cette modification des tarifs est entrée en vigueur alors même que les trains ne circulent pas à grande vitesse et n'ont de TGV que le nom. Cette attitude tarifaire est d'autant plus surprenante que Luxembourg est l'une des capitales de l'Union européenne où de multiples réunions sont régulièrement organisées. Il est en outre permis de s'interroger sur la légalité de cette mesure au regard du droit communautaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier dans les meilleurs délais à cette situation pour le moins anormale.



La question est caduque