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Insuffisance des projets de décrets d'application de la loi n° 2005-102

12e législature

Question écrite n° 23945 de M. Bernard Angels (Val-d'Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2006 - page 1902

Rappelle la question 19661

M. Bernard Angels rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de la question n° 19661 relative aux décrets d'application de la loi n° 2005-102, restée à ce jour sans réponse.



La question est caduque