Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/07/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que dans chaque département, le préfet devait présenter avant le 30 juin 2006 un projet de réaménagement du découpage des intercommunalités. Il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions les avis des préfets seront publiés ou communicables au public
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 09/11/2006
Dans un souci de rationalisation et de simplification de la carte intercommunale, il a été demandé aux préfets d'évaluer la pertinence de cette carte au moyen de « schémas d'orientation de l'intercommunalité ». Ces schémas, élaborés en concertation avec les élus, et avec le concours des commissions départementales de la coopération intercommunale, ne constituent nullement un dispositif contraignant prévu par la loi, mais une feuille de route s'inscrivant dans une perspective d'évolution à moyen terme de la carte intercommunale. Possédant le caractère de documents administratifs au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et ne pouvant être qualifiés d'actes préparatoires à l'exécution d'une décision administrative, les schémas en question sont pleinement communicables, par la préfecture, selon les règles en vigueur, à tous ceux qui en font la demande.
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