Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 20/07/2006
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 29 du projet de loi « pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié », concernant l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Cette disposition, présentée au Conseil supérieur de la prud'homie, a fait l'objet de vives critiques de la part de l'ensemble des organisations syndicales. Elle partage les inquiétudes exprimées par les syndicats qui craignent que la forfaitisation des activités juridictionnelles des conseillers - comme la rédaction des jugements ou l'étude des dossiers - entraîne un recul de l'activité prud'homale. Elle tient à souligner que les prud'hommes jouent un rôle essentiel dans la défense du droit du travail et plus précisément des salariés les plus exposés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour préserver cette juridiction indispensable.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/09/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi et les deux projets de décrets élaborés à partir du rapport remis par le procureur général honoraire Henri Desclaux le 5 octobre 2005 écarte toute forfaitisation de l'indemnisation des conseillers prud'hommes. D'une part, ces projets conservent, s'agissant des conseillers prud'hommes du collège salarié, le mécanisme du maintien du salaire pour les fonctions juridictionnelles exercées pendant les heures de travail. D'autre part, le projet de décret s'est appuyé sur le rapport précité pour déterminer les durées moyennes d'études de dossiers et de rédaction des décisions rendues par les conseillers prud'hommes. En outre, le texte prévoit que ces durées peuvent être dépassées lorsque la complexité du dossier, le nombre de parties à l'instance et la multiplicité des chefs de demande le justifient. Il a été tenu compte des observations formulées par les partenaires sociaux à l'occasion du Conseil supérieur de la prud'homie du 5 mai 2006 et le caractère « exceptionnel » des dépassements a été supprimé. Il convient de souligner que le taux des vacations versées pour indemniser les conseillers prud'hommes du collège « salarié » en dehors des heures de travail, les conseillers au chômage ou à la retraite et les conseillers prud'hommes du collège « employeur », sera augmenté dans une proportion qui est en cours d'évaluation budgétaire. Ces projets de textes accroissent également le nombre d'activités indemnisables et améliorent la prise en charge des frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice de leur mission. Ainsi, l'indemnisation des conseillers prud'hommes pour l'exercice de leur fonction sera plus équitable.
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