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Projet de réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

12e législature

Question écrite n° 24014 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1923

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Cette réorganisation risque de se traduire par la suppression de nombreux bureaux et par voie de conséquence, éloigner encore l'usager du service public. Par ailleurs, cette réforme étant menée dans l'urgence, sans réelle concertation, elle lui demande s'il n'entend pas surseoir à cette réforme.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2198

Depuis plusieurs années, la direction générale des Douanes et droits indirects s'est engagée dans une importante démarche de modernisation afin de renforcer son efficacité, d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager et de développer sa capacité de lutte contre les grandes fraudes, en préservant une présence adaptée de ses services sur l'ensemble du territoire. Amorcé en 2002, ce processus, qui participe de la réforme de l'Etat, a concerné tous les secteurs d'activité de la douane : contributions indirectes, surveillance terrestre et maritime, renseignement et administration générale. La réforme du dédouanement vient parachever ce mouvement. Chaque réorganisation importante initiée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est menée selon une méthodologie éprouvée : tout d'abord une consultation de l'ensemble des acteurs concernés, très souvent suivie d'une expérimentation puis d'une évaluation, et enfin seulement, d'une généralisation, si les résultats sont concluants. Depuis plus d'un an, une réflexion a été engagée avec les agents et les principaux opérateurs économiques et fédérations professionnelles concernés afin d'envisager les adaptations à apporter au dédouanement français, placé de fait dans une situation de concurrence avec ses homologues européens et contraint de prendre en compte la dématérialisation des formalités prônée par la Commission. La situation n'est en effet pas favorable pour la France : un audit mené récemment sur le traitement douanier des grands opérateurs du commerce international montre une augmentation du dédouanement à l'étranger pour des produits destinés à la France. Dans ces conditions, reconquérir ces flux est un impératif stratégique pour promouvoir l'attractivité des plates-formes portuaires et aéroportuaires françaises et permettre ainsi d'y maintenir et développer des activités logistiques en France, sources importantes d'emplois. Ce diagnostic posé, la réflexion va se prolonger dès l'automne prochain par l'ouverture d'une phase d'expérimentation qui sera menée dans plusieurs régions et dont un bilan sera établi à l'automne 2007. La direction régionale des douanes dont relève la circonscription du parlementaire n'est pas concernée par cette expérimentation et poursuivra donc son activité dans un cadre organisationnel inchangé.