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Contradiction entre l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et les règles relatives à la copropriété

12e législature

Question écrite n° 24046 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1929

Rappelle la question 21456

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question n°21456 posée le 02/02/2006 portant sur la contradiction entre l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et les règles relatives à la copropriété.



La question est caduque