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Information des maires suite à un changement de propriétaire

12e législature

Question écrite n° 24119 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 1990

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'information des maires suite au changement de propriétaire d'une habitation. Une telle connaissance se révèle nécessaire pour l'établissement des contrats liés aux services publics locaux (eau, assainissement). Aucune disposition n'est prévue permettant que les maires soient tenus informés de ces changements de propriétaires. Suite à une question similaire posée en 2003, il lui a répondu que des travaux étaient en cours sur cette question. Il lui demande s'il est en mesure de lui donner les résultats de ces travaux.



La question est caduque