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Exonération des personnes handicapées du paiement des parkings payants

12e législature

Question écrite n° 24120 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 1990

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des personnes handicapées au regard de la redevance due lors de l'occupation d'une place de stationnement publique. Certaines villes ont pris l'initiative d'exonérer les personnes handicapées de cette redevance. Cette démarche semble particulièrement légitime et mériterait indéniablement d'être généralisée. II lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre rapidement à cette fin.



La question est caduque