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Publication des arrêtés et décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

12e législature

Question écrite n° 24133 de M. René Beaumont (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 1993

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations exprimées par les responsables de Maisons Départementales des Personnes Handicapées, et en particulier celle de Saône-et-Loire, concernant le retard de publication des arrêtés et décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette loi prévoit, notamment, la création de Fonds départementaux de compensation du Handicap gérés par les Maisons départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et qui ont vocation à apporter aux personnes handicapées une aide pour assurer le financement de leurs besoins identifiés dans le cadre des plans personnalisés de compensation.

Par lettre-circulaire ministérielle en date du 19 mai 2006, des instructions ont été données aux MDPH afin qu'elle procèdent rapidement à la mise en place des Fonds départementaux de compensation du Handicap.

Cependant, en l'absence de décret d'application, les modalités d'intervention de ces structures ne peuvent être définies avec précision.

Cette situation a pour conséquence de ralentir la mise en œuvre de ce dispositif législatif novateur destiné à favoriser l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

Il serait donc souhaitable que des mesures soient prises dans les meilleurs délais afin d'accélérer la publication de ses décrets et arrêtés d'application.

Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque