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Statut des praticiens conseils du régime minier

12e législature

Question écrite n° 24164 de M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2006 - page 2035

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut des praticiens conseils du régime minier. Il expose les difficultés rencontrées sur les modalités de reclassement des praticiens conseils du régime minier dans le régime général de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui communiquer l'état d'avancement de la procédure tendant à intégrer les praticiens conseils dans ledit régime général : convention collective ? agrément ministériel ? décret ? Il souhaite savoir si la spécificité d'un pôle minier dans le régime général peut être envisagée en raison de la particularité de la fonction de praticien conseil du régime minier. Il l'interroge sur la conception que le Gouvernement a de cette fonction remodelée, réactivée, reclassée et réadaptée.



La question est caduque