Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 03/08/2006
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration de l'Institut de formation des maîtres du Limousin (IUFM) dans l'université de Limoges au 1er janvier 2007.
L'intégration des IUFM dans les universités prévue par la loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 devait intervenir au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la publication de cette loi. L'intégration de l'IUFM du Limousin dans l'université de Limoges se fait, avec plus d'un an d'avance sur le calendrier prévu, dans la plus grande précipitation. Cette intégration est menée, en effet, en l'absence de textes réglementaires et de directives ministérielles précises. Le cahier des charges fixant le cadre et le contenu de la formation dispensée dans les IUFM, prévu à l'article L. 625-1 du code de l'éducation, n'est ainsi toujours pas publié.
Il lui demande donc de bien vouloir définir un cadre réglementaire précis (notamment quant au statut des personnels) avant toute intégration d'un IUFM dans une université.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 14/12/2006
L'intégration des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) aux universités entraîne un nombre important de changements relevant de domaines variés (juridique, statutaire, budgétaire...) et exige la mise en place d'une procédure s'appuyant sur l'expérience d'établissements ayant accepté de mettre au plus tôt la loi en oeuvre. Plusieurs établissements sont dans ce cas. Cette démarche, dont l'objectif est d'amener les établissements et partenaires locaux de la formation à s'exprimer, a été adoptée dans un souci de concertation et de pragmatisme. Le cadre réglementaire sera ainsi défini au terme d'une réflexion menée conjointement par les services académiques, par les services de direction des universités et des IUFM et par les services du ministère.
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