Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/08/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que sa question n°14627 posée le 18/11/2004 portant sur les conditions de la délégation donnée par un maire à un adjoint n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an et demi après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 09/11/2006
En vertu des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le maire peut déléguer une partie de ses fonctions aux adjoints et « en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ». Sous réserve de respecter le droit de priorité reconnu aux adjoints, lors de l'attribution des délégations de fonctions, le maire a la possibilité légale d'accorder à des conseillers municipaux des délégations de même nature. La jurisprudence a considéré en conséquence que le maire peut retirer ses délégations à un adjoint même dans le cas où un conseiller municipal demeure investi d'une délégation accordée par le maire (TA de Rennes, 18 décembre 2003, req. n° 031537). Le retrait par le maire des délégations données à un adjoint ne remet donc pas en cause les délégations qu'il a pu conférer à des conseillers municipaux dans le respect des dispositions susvisées. Par ailleurs, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2122-18 antérieures à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorisaient le maire à attribuer à un conseiller municipal les délégations qu'il avait retirées à un adjoint, si celui-ci ne démissionnait pas. Cette mesure a été remplacée par une nouvelle procédure permettant au conseil municipal de maintenir ou non dans ses fonctions un adjoint sans délégation. Dès lors, si le conseil municipal décide de maintenir un adjoint sans délégation, le maire ne pourra prendre par la suite un arrêté de délégation attribuant à des conseillers municipaux les délégations retirées à l'adjoint en cause. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, l'arrêté d'un maire attribuant à des conseillers municipaux de nouvelles délégations alors qu'un adjoint en est dépourvu serait pris en méconnaissance du droit de priorité des adjoints et donc entaché d'illégalité. Les délégations retirées à un adjoint maintenu dans ses fonctions par le conseil municipal ne pourront donc être données qu'à un ou plusieurs autres adjoints.
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