Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/08/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que sa question n°14631 posée le 18/11/2004 portant sur les caractéristiques du vote du conseil municipal en cas de retrait de délégations à un adjoint n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an et demi après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 09/11/2006
Les adjoints sont élus, en application de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, au scrutin secret. Lorsque le conseil municipal est appelé, conformément à l'article L. 2122-18 modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à se prononcer sur le maintien d'un adjoint à qui le maire a retiré ses délégations de fonctions, le vote doit être organisé à scrutin secret, dans le respect du parallélisme des formes. En cas d'égalité des voix, la prépondérance de la voix du maire ne pouvant être prise en considération, la proposition de maintien de l'intéressé dans ses fonctions n'est pas adoptée.
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