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Critères pris en compte pour l'agrément des assistantes maternelles

12e législature

Question écrite n° 24212 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2006 - page 2102

Rappelle la question 13295

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le fait que sa question n°13295 posée le 22/07/2004 portant sur les critères pris en compte pour l'agrément des assistantes maternelles n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus de deux ans après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



La question est caduque