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Versement de l'indemnité d'exercice du mandat d'élu à l'AFE

12e législature

Question écrite n° 24236 de M. Robert del Picchia (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2148

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la date à laquelle interviendra la publication de l'arrêté fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger. Cette décision d'attribuer dans un premier temps une indemnité supplémentaire à compter de juillet 2006 devait permettre un meilleur exercice du mandat dont la loi de 1982 avait « oublié » le financement, réclamé maintes fois depuis lors. Après le vote au Sénat le 7 décembre 2005 de l'amendement attribuant les crédits nécessaires, il a été acté que cette indemnité d' « exercice du mandat d'élu » serait versée pour six mois au début de chaque semestre. Il lui demande par conséquent dans quels délais interviendra la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel devant permettre le versement de l'indemnité complémentaire aux conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2875

L'arrêté fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres de l'assemblée des Français de l'étranger, daté du 6 juillet 2006, a été publié au Journal officiel le 3 septembre 2006 (NOR : MAEF0610066A). Dès la publication de l'arrêté, le secrétariat général de l'assemblée des Français de l'étranger a engagé la procédure comptable permettant le versement de l'indemnité complémentaire aux membres élus de l'assemblée.