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Dons effectués pour une campagne électorale

12e législature

Question écrite n° 24240 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2152

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la déductibilité de l'impôt sur le revenu des dons effectués pour une campagne électorale. Dans le cas de l'épouse d'un candidat, il souhaiterait savoir si les dons effectués par celle-ci pour la campagne électorale de son mari sont déductibles de l'impôt sur le revenu. Plus généralement, il souhaiterait savoir si les dons émanant d'un membre de la famille d'un candidat sont déductibles et si tel n'était pas le cas, il souhaiterait savoir quel est le degré de parenté servant de référence limite.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question est caduque