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Prime herbagère agro-environnementale

12e législature

Question écrite n° 24246 de M. Bernard Murat (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2148

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le nouveau dispositif national de remplacement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Cette mesure, essentielle au maintien d'une agriculture vivante dans les régions de montagne est dernièrement « sortie » du cofinancement européen. Le Gouvernement s'est engagé à la remplacer par un dispositif national de type agro-environnemental, comportant un contrat sur cinq ans et un cahier des charges à respecter pour l'agriculteur en contrepartie d'une rémunération proportionnelle à la surface engagée. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions techniques de ce nouveau dispositif, notamment en ce qui concerne l'évolution éventuelle des cahiers des charges, le montant de la rémunération et les modalités de contrôle.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 - page 2700

La préparation de la programmation 2007-2013 de développement rural fait l'objet d'une large consultation des partenaires institutionnels, professionnels et associatifs du ministère. Elle a placé l'occupation équilibrée du territoire et la préservation des ressources naturelles au rang des actions prioritaires pour les années à venir. Les mesures agro-environnementales seront maintenues comme vecteurs privilégiés de ces priorités. Le Gouvernement a fait le choix d'exclure pour partie la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) du cofinancement européen pour la période de programmation du développement rural 2007-2013 afin de permettre la mise en oeuvre d'un volet déconcentré important avec cofinancement européen. Ce choix ne remet aucunement en cause l'économie générale du dispositif. Les agriculteurs qui bénéficiaient d'une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE) et qui se sont engagés en 2002 dans un contrat territorial d'exploitation (CTE) herbager pourront dès 2007 entrer dans le nouveau dispositif national qui sera mis en place. Il en sera de même en 2008 pour les agriculteurs dont le contrat PHAE vient à échéance. Sur le plan juridique, le nouveau dispositif devra être approuvé par la Commission européenne. Comme cela était le cas pour la PMSEE et pour la PHAE, il reposera sur une mesure de type agro-environnemental avec un contrat sur cinq ans et un cahier des charges à respecter par l'agriculteur en contrepartie d'une rémunération proportionnelle à la surface engagée. Les conditions d'éligibilité, le cahier des charges et les modalités de contrôle seront définis en concertation étroite avec les organisations professionnelles et en tenant compte du cadre fixé par la Commission européenne. L'objectif général est d'aboutir à un dispositif aussi proche que possible de la PHAE actuelle. En tout état de cause, les crédits consacrés à cette nouvelle mesure seront du même ordre que les crédits actuellement consacrés à la PHAE et aux CTE herbagers.