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Déductibilité des cotisations de mutuelles santé des retraités

12e législature

Question écrite n° 24261 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2154

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le problème de la déductibilité des cotisations des mutuelles santé des retraités. Alors que, pour les salariés, ces cotisations se trouvent déduites de leurs revenus, pour les retraités, par contre, il n'en est rien ; les mutuelles étant considérées comme facultatives. Or, si l'on tient compte du niveau actuel de couverture de la sécurité sociale et du transfert de charges vers les mutuelles, celles-ci deviennent un complément indispensable pour une catégorie de la population où les problèmes de santé se font de plus en plus ressentir, et entraînent des frais médicaux importants. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable, par souci d'égalité, de réexaminer les critères de déductibilité des cotisations des mutuelles santé.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque