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Décret relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage ovin et bovin

12e législature

Question écrite n° 24273 de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 - page 2251

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 11 du projet de décret relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage ovin et bovin. Les associations d'éleveurs et la Fédération française des marchés de bétail vif regrettent que ce texte, faisant référence aux marchés aux bestiaux, ne traite pas de manière égale les organisations de producteurs et les éleveurs notamment en ce qui concerne les engagements d'apports. En effet, l'article 11 autorise les transactions entre membres d'une même association d'éleveurs sur un marché aux bestiaux mais sans les inclure dans le pourcentage requis pour adhérer à une organisation de producteurs. Les marchés aux bestiaux sont des outils de transactions mis à la disposition des opérateurs de la filière ; ils ne sont pas opérateurs eux-mêmes et, à ce titre, les ventes réalisées entre les membres d'une même organisation de producteurs doivent pouvoir être prises en compte dans les 75 % requis pour adhérer à l'association d'éleveurs, que la vente soit réalisée sur un marché aux bestiaux ou dans tout autre lieu. Il lui demande s'il serait envisageable d'aménager ce texte, en particulier l'article 11, en apportant plus de souplesse dans l'organisation économique de ces marchés aux bestiaux qui jouent un rôle important dans le fonctionnement des filières de l'élevage.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2539

Le projet de décret d'application de l'article 53 de la loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006, dans le secteur de l'élevage bovin et ovin, a pour objectif de renforcer l'organisation économique de ce secteur de production et vise à consolider les relations entre les producteurs et leurs partenaires d'aval. Son élaboration s'est réalisée dans la plus grande concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière. La rédaction actuelle représente un point d'équilibre entre les différentes positions des familles professionnelles concernées. La place des marchés de bétail vif dans le dispositif de reconnaissance des organisations de producteurs a fait l'objet de larges discussions entre les organisations professionnelles représentatives du secteur de l'élevage. Le projet de décret reconnaît ainsi explicitement le rôle des marchés au sein de la filière. La réalité de fonctionnement de certaines organisations de producteurs, notamment dans le secteur ovin, n'est pas ignorée dans la concertation qui se poursuit actuellement entre le Gouvernement et les familles professionnelles concernées. Cette concertation devrait permettre d'aboutir rapidement à une rédaction satisfaisante et définitive du projet de décret.