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Article 11 du projet de décret relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin et ovin

12e législature

Question écrite n° 24278 de M. René Beaumont (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 - page 2251

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des éleveurs en association et des gestionnaires de marchés aux bestiaux concernant les dispositions de l'article 11 du projet de décret relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin et ovin.

Cet article autorise les transactions sur les marchés aux bestiaux entre membres d'une même organisation de producteurs (OP) mais sans les inclure dans le volume de 75 % de sa production que tout éleveur adhérent d'une OP s'engage à lui livrer.

Les éleveurs en association et les gestionnaires de marchés aux bestiaux estiment que les ventes réalisées entre membres d'une même organisation de producteurs devraient pouvoir être prises en compte dans ce pourcentage, que la vente soit réalisée sur un marché aux bestiaux ou en tout autre lieu, dans la mesure où les marchés aux bestiaux ne sont nullement des opérateurs mais plutôt des outils de transaction mis à la disposition des opérateurs de cette filière.

Compte tenu des risques de pénalisation et de déstabilisation de nombreuses associations dont les éleveurs adhérents commercialisent leur production essentiellement sur lesdits marchés, notamment dans la filière ovine, il importe que l'article 11 de ce projet de décret ne soit pas adopté en l'état.

Il le remercie de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il compte prendre à cet effet.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2539

Le projet de décret d'application de l'article 53 de la loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006, dans le secteur de l'élevage bovin et ovin, a pour objectif de renforcer l'organisation économique de ce secteur de production et vise à consolider les relations entre les producteurs et leurs partenaires d'aval. Son élaboration s'est réalisée dans la plus grande concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière. La rédaction actuelle représente un point d'équilibre entre les différentes positions des familles professionnelles concernées. La place des marchés de bétail vif dans le dispositif de reconnaissance des organisations de producteurs a fait l'objet de larges discussions entre les organisations professionnelles représentatives du secteur de l'élevage. Le projet de décret reconnaît ainsi explicitement le rôle des marchés au sein de la filière. La réalité de fonctionnement de certaines organisations de producteurs, notamment dans le secteur ovin, n'est pas ignorée dans la concertation qui se poursuit actuellement entre le Gouvernement et les familles professionnelles concernées. Cette concertation devrait permettre d'aboutir rapidement à une rédaction satisfaisante et définitive du projet de décret.