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Instauration d'une aide à la sécurité en faveur des entreprises de bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie et sertissage

12e législature

Question écrite n° 24282 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 - page 2253

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie et sertissage, dont les professionnels sont régulièrement les victimes de diverses attaques à main armée. Chaque année, au plan national, près de 150 agressions contre leurs points de vente sont constatées.
Aussi, cette profession souhaite depuis plusieurs années l'instauration d'une aide à la sécurité, qui ne leur a pas été accordée mais qui vient d'être accordée aux débits de tabacs, par le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006.
Aussi, il souhaiterait interroger le Gouvernement afin de savoir s'il envisage d'étendre le bénéfice de cette aide aux entreprises de bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie et sertissage.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2007 - page 239

Les entreprises d'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et sertissage souhaitent bénéficier du dispositif d'aide à la sécurité mis en place en faveur des débitants de tabac. L'aide à la sécurité en faveur des débitants de tabac, prévue par le décret du 27 juin 2006, correspond à un cadre réglementaire spécifique à cette profession. En effet, la vente au détail de tabac relève d'un monopole détenu par l'Etat qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés. La vente de ces produits est encadrée par un contrat de gérance signé avec l'administration des douanes et droits indirects qui précise les obligations du débitant de tabac. Par ailleurs, cette aide est liée à la composition du prix des cigarettes vendues dans le réseau des buralistes. La fiscalité directe et indirecte représente 80 % du prix d'un paquet de cigarettes. La rémunération nette du débitant sur ce paquet est de 6 %. La part de la fiscalité est donc prépondérante dans la structure du prix des produits vendus par les débitants de tabac, ce qui n'est pas le cas pour les professionnels de la bijouterie. Ceci explique pourquoi le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participe à la sécurisation des débitants de tabac depuis plus de dix ans. C'est dans cette logique que le contrat d'avenir avec les buralistes, signé entre le Gouvernement et la profession en décembre 2003 et confirmé lors de sa reconduction le 21 décembre 2006, a prévu des dispositions sur la sécurisation et la lutte contre les trafics à savoir : des contacts très réguliers entre buralistes et services de police et gendarmerie, notamment lors des livraisons de stock ; une revalorisation de l'aide au financement des équipements de sécurisation des commerces ; la lutte contre les trafics : contrôles des établissements susceptibles d'abriter la revente de marchandises de contrebande, actions ciblées sur les fournisseurs et revendeurs illégaux. Ainsi, dans la mesure où le secteur des métaux précieux n'entre pas dans le même cadre réglementaire et sans méconnaître les risques auxquels peuvent être exposés les bijoutiers, il n'est pas envisagé d'étendre l'aide accordée aux débitants de tabac à cette profession.