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Non recours sur succession pour certaines prestations sociales

12e législature

Question écrite n° 24293 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 - page 2256

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le problème posé par le maintien du principe de non-recours sur succession, en faveur des bénéficiaires de l'allocation personnalisée à l'autonomie et la prestation de compensation du handicap. Il semblerait, en effet, que certains élus envisagent aujourd'hui de revenir sur ce principe et cherchent un moyen pour créer un dispositif tendant à la récupération sur succession. C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement sur cette question.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque