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Services spécifiques à la personne handicapée

12e législature

Question écrite n° 24305 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 - page 2256

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions formulées par la FEGAPEI, l'APAJH, l'APF, l'UNAPEI, la mutuelle Intégrance, ainsi que plusieurs autres fédérations, en matière de services spécifiques à la personne handicapée, dans le cadre du dispositif général de services à la personne, mis en place par le Gouvernement. Il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il compte reprendre à son compte tout ou partie de ces propositions.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque