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Déplacement de la date des élections municipales

12e législature

Question écrite n° 24337 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2313

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'aussi bien à droite qu'à gauche de l'échiquier politique des candidats importants se sont prononcés en faveur d'un déplacement de la date des élections municipales pour les ramener de mars 2008 à septembre 2007. Eu égard à la convergence des intentions ainsi exprimées à droite comme à gauche, il lui demande si dans un souci de clarté et afin que les élus municipaux ne soient pas pris au dépourvu, il ne conviendrait pas de mettre en œuvre la modification législative correspondante suffisamment à l'avance par rapport aux élections en cause.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2961

La loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux a reporté à mars 2008 la tenue des élections municipales initialement prévue en mars 2007. Aucune modification de ce calendrier n'est à l'ordre du jour.