Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/09/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que le régime local de sécurité sociale applicable dans les départements d'Alsace-Moselle est en fait une mutuelle obligatoire. Ce régime est l'objet d'un large consensus dans la population. Cependant, dans certains cas particuliers, il peut arriver qu'il soit désavantageux pour telle ou telle personne, notamment en raison du fait qu'il est déplafonné et qu'il fonctionne à partir du premier euro. Dans la mesure où les règles de l'Union européenne prévoient la disparition des monopoles étatiques et l'instauration d'une réelle concurrence entre les agents économiques d'un pays à l'autre, il souhaiterait qu'elle lui indique si une personne travaillant dans l'un des trois départements peut par exemple demander à être affiliée à une mutuelle allemande qu'il considèrerait comme plus avantageuse que le régime complémentaire obligatoire correspondant au droit local.
- page 2308
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
Page mise à jour le