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Remboursement des frais des professionnels par les comptables publics des collectivités

12e législature

Question écrite n° 24379 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2006 - page 2394

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que les comptables publics des collectivités exigent, pour le remboursement des frais des professionnels (professions libérales par exemple) travaillant pour ces collectivités, les originaux des justificatifs des frais exposés dans le cadre de leurs missions. Or, les règles comptables des professionnels leur interdisent de se séparer des documents originaux nécessaires à la tenue de leur comptabilité. La production de copies certifiées conformes des justificatifs des frais ne pourrait-elle pas être acceptée par les comptables publics ?

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2819

La liste des pièces justificatives que le comptable public peut exiger avant de procéder au paiement d'une dépense des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est fixée à l'annexe I de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'instruction codificatrice de la direction générale de la comptabilité publique n° 03-041 MO du 23 juillet 2003 relative à la liste des pièces justificatives des dépenses dans le secteur local précise que, sauf dans le cas de la production d'un exemplaire unique pour le paiement suite à une cession ou à un nantissement de créances afférent à un marché public, des copies, duplicatas ou photocopies peuvent être produites au comptable. Ainsi, s'agissant de factures et mémoires, la production de factures ou mémoires justificatifs de dépenses, sous forme de photocopie, peut être acceptée. Cette simplification a été prise en compte lors de l'actualisation de la liste des pièces justificatives par le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 suite à la publication du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.