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Régime salarial des agents en contrat à durée indéterminée

12e législature

Question écrite n° 24397 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2006 - page 2394

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'au-delà de six ans, les agents non titulaires de la fonction publique sont considérés comme étant employés en contrat à durée indéterminée. Cette transformation automatique des contrats pose cependant le problème de la progression salariale des intéressés car bien souvent, le contrat à durée déterminée initial ne prévoit rien en la matière. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quel est, dans cette hypothèse, le régime qui s'applique.

Transmise au Ministère de la fonction publique



La question est caduque