Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/09/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'au-delà de six ans, les agents non titulaires de la fonction publique sont considérés comme étant employés en contrat à durée indéterminée. Cette transformation automatique des contrats pose cependant le problème de la progression salariale des intéressés car bien souvent, le contrat à durée déterminée initial ne prévoit rien en la matière. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quel est, dans cette hypothèse, le régime qui s'applique.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
La question est caduque
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