Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 14/09/2006
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par le retard de publication du décret d'application prévu par article 33 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, dite d'orientation agricole, améliorant la reconversion des exploitants en difficulté par la création d'un revenu d'accompagnement en faveur des agriculteurs en congé de formation. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser quand ce décret doit être publié.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/11/2006
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a prévu en son article 33 un congé de formation pour faciliter la reconversion professionnelle des exploitants agricoles devant cesser leur activité. Le projet de décret d'application de cet article est en cours de signature. Il comporte deux types de dispositions, celles relatives au revenu de remplacement et celles qui déterminent les modalités de formation. Le revenu de remplacement sera versé pendant la période de formation aux exploitants reconnus en difficulté et dans l'obligation de cesser leur activité agricole. Ce revenu sera fixé à 75 % du SMIC et pourra être versé pendant une durée maximale de douze mois. Les formations devront avoir une durée minimale d'une semaine. Le nouveau dispositif introduira une souplesse supplémentaire par rapport aux mesures antérieurement en vigueur puisque la demande pourra être faite au plus tard dans les douze mois qui suivent la cessation d'activité.
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