Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 14/09/2006
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le retard pris en Picardie pour la mise en place de la commission régionale de concertation en santé mentale (CRCSM). Cette commission, instituée par l'ordonnance de simplification administrative du 4 septembre 2003 et dont les missions, les modalités de fonctionnement et de composition ont été définies par le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 (R. 221-7 à R. 221-11) doit contribuer à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation de la politique de santé mentale, plus particulièrement dans le cadre du SROS (schéma régional d'organisation sanitaire). Elle réunit, sous la présidence du directeur de l'ARH et après nomination de certains de ses membres par ce dernier, les représentants professionnels des champs sanitaire, social et médico-social, des élus, des usagers et leurs familles. Alors même que cette commission régionale doit se réunir au moins deux fois par an pour mener à bien ses réflexions et tenir informée chaque année la conférence régionale de santé de ses travaux et propositions, en Picardie, cette commission n'est toujours pas constituée. Compte tenu des ces éléments, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur cette situation et s'il entend prendre toutes les mesures propres à permettre que cette commission soit instituée rapidement en Picardie.
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La question est caduque
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