Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 14/09/2006
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les démarches administratives relatives à la mise en œuvre des visas biométriques, concernant notamment les enfants ukrainiens accueillis en France, via des associations humanitaires. En effet, outre l'augmentation du temps affecté aux procédures d'instruction de ce dispositif, la comparution personnelle des demandeurs est exigée, alors que l'accueil dans les services est loin d'être à la hauteur des ambitions de la France, services confrontés à un manque cruel de moyens matériels, humains et financiers.
Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage d'opérer une réorganisation significative des conditions de travail et d'accueil des services diplomatiques et consulaires français en Ukraine, nécessaire pour répondre de manière satisfaisante aux demandes de visas biométriques, permettant aux jeunes ukrainiens -affaiblis par les retombées de Tchernobyl- de venir l'été prochain en France.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 29/03/2007
A la suite de la décision du Conseil européen du 8 juin 2004 d'introduire les éléments biométriques dans les visas Schengen et de l'adoption de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, une expérimentation de l'introduction de la prise de données biométriques a été effectuée dans plusieurs postes consulaires. Sa généralisation est prévue en 2007 et 2008. Les besoins découlant du déploiement de la biométrie et de son corollaire, le retour à la comparution personnelle obligatoire, sont évalués en fonction des spécificités locales. A Kiev, plusieurs projets de modernisation sont à l'étude. Des travaux sont déjà prévus en 2007 pour rénover l'ambassade et en particulier agrandir le service des visas en prévision de la biométrie, qui interviendrait en 2008. De plus, la mise en oeuvre de l'accord en matière de facilitation de visas, paraphé en marge du sommet UE-Ukraine tenu le 27 octobre 2006 à Helsinki, devrait, à terme, soulager le travail de notre consulat à Kiev qui continuera à tout mettre en oeuvre pour faciliter la délivrance des visas aux enfants ukrainiens invités en France pendant leurs vacances par des associations humanitaires.
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