Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 21/09/2006
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'amortissement des voitures particulières acquises par les sociétés. Il lui rappelle que cet amortissement est aujourd'hui plafonné à 18 300 euros (art. 39-4 du code général des impôts), mais que ce montant est inchangé depuis le 1er novembre 1996. Dès lors, on peut se demander quelle est la définition juridique de l'amortissement au-delà de ce montant. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'augmenter le plafond de 18 300 euros prévu par l'article 39-4 du CGI et inchangé depuis dix ans.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 18/01/2007
La limite de déduction des amortissements des voitures particulières prévue à l'article 39-4 du code général des impôts est fixée à 18 300 euros. Relever le seuil de ce plafond ne paraît pas actuellement opportun dans la mesure où la baisse de l'indice des prix réels des voitures neuves se poursuit. L'action du Gouvernement s'inscrit davantage dans la promotion d'une meilleure protection de l'environnement notamment au travers de mesures fiscales en faveur de véhicules « propres ». Ainsi, afin d'encourager la détention par les entreprises de véhicules moins polluants, la loi de finances pour 2006 a limité la déduction du montant des amortissements à 9 900 euros pour les véhicules émettant plus de 200 grammes de C02 par kilomètre. Enfin, il convient de rappeler que les charges autres que les amortissements - entretien, essence, réparations - restent déductibles sans limitation pour la détermination du résultat imposable. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de relever le plafond de déduction.
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