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Parité stricte dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature

12e législature

Question écrite n° 24502 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2006 - page 2421

Rappelle la question 23905

M. Hubert Haenel rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°23905 posée le 13/07/2006 portant sur la parité stricte dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature et restée à ce jour sans réponse.



La question est caduque