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Droit à l'énergie

12e législature

Question écrite n° 24541 de M. Jean-Michel Baylet (Tarn-et-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2471

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de garantir un droit à l'énergie aux personnes économiquement vulnérables. En effet, dans un pays développé comme la France, l'exclusion énergétique est encore une dure réalité pour des milliers de familles. Alors que notre Constitution pose le principe de la dignité humaine et oblige, à ce titre, à assurer la sécurité matérielle de l'ensemble des citoyens, les coupures d'électricité ou la réduction de puissance sont régulièrement pratiquées. Parce que l'énergie est devenue un bien vital, en particulier durant la saison d'hiver, il serait souhaitable de mettre en place une couverture énergétique universelle. EDF et GDF ont une mission de service public qui doit notamment consister à préserver les foyers les plus démunis. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin d'encourager la solidarité énergétique.



La question est caduque