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Indemnisation des communes traversées par des conduites de produits chimiques

12e législature

Question écrite n° 24545 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2471

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des communes traversées par des conduites de produits chimiques. En effet, il apparaît que la réglementation applicable varie selon la nature du produit transporté, hydrocarbure ou non, et que des questions se posent en matière de répartition de la taxe professionnelle lors de nouvelles installations. Or, une compensation réelle et équitable des servitudes imposées aux communes permettra de garantir la solidarité entre les différents territoires. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend rapidement prendre pour atteindre ce légitime objectif.



La question est caduque