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Pratique des dépassements d'honoraires

12e législature

Question écrite n° 24555 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2476

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la pratique des dépassements d'honoraires

Trois syndicats de médecins libéraux ont appelé récemment leurs adhérents à pratiquer des dépassements d'honoraires. Au regard du fait que la majeure partie de leur rémunération provient de la solidarité nationale qu'incarne notre système d'assurance maladie, mais également du fait que les patients se retrouvent pris en otage, il apparaît nécessaire qu'une concertation soit organisée dans les plus brefs délais entre le ministère de la santé, la CNAM et les associations d'usagers afin d'envisager la mise en place d'un dispositif permettant de signaler ces dépassements.

Aussi, elle lui demande s'il entend rapidement mettre en place une telle concertation.





La question est caduque