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Responsabilité des maires et traitement médical dans les cantines scolaires

12e législature

Question écrite n° 24579 de M. Joël Bourdin (Eure - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2474

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'étendue de la responsabilité des maires qui accueillent des enfants relevant de traitement médical dans les cantines des écoles maternelles et primaires. Une circulaire du 8 septembre 2003 a apporté des précisions sur la responsabilité en la matière, des principaux de collèges et des proviseurs de lycées mais, s'agissant des écoles, des ambiguïtés persistent hors le cas des allergies.
Il lui demande donc de bien vouloir préciser la responsabilité des maires en matière d'accueil dans les cantines scolaires, lorsqu'un enfant relève d'un traitement médical imposant la prise de médicaments ou des injections au moment des repas.



La question est caduque