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Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de sapeurs-pompiers

12e législature

Question orale n° 1138S de Mme Sylvie Desmarescaux (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2516

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire concernant l'exclusion des chefs de sapeurs-pompiers de la nouvelle bonification indiciaire accordée à certains personnels de la fonction publique territoriale pour le calcul de la retraite. Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portait attribution de cette nouvelle bonification indiciaire à certaines catégories de fonctionnaires territoriaux dont les « chefs d'agrès, chefs d'équipe ou chefs de groupe de sapeurs-pompiers ». Quelques jours plus tard, le décret n° 2006-951 du 31 juillet 2006 a supprimé l'attribution de cette bonification à cette même catégorie de sapeurs-pompiers alors que les 41 autres catégories de fonctionnaires listés en annexe du décret du 3 juillet sont restés bénéficiaires de cette bonification. On peut donc légitimement comprendre la déception de ces professionnels de la sécurité civile. Aussi, elle souhaite connaître, d'une part, les raisons qui ont motivé le retrait des chefs de sapeurs-pompiers du décret n° 2006-779 et, d'autre part, les mesures qui seront prises afin de permettre à ces professionnels d'obtenir à nouveau cette bonification.



La question a été retirée