Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que l'usage en matière judiciaire est que les magistrats siègent en robe. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il s'agit là d'une obligation ou simplement d'un usage facultatif.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/12/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il résulte de l'article R. 741-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'annexe à laquelle ce texte renvoie que les magistrats doivent porter, aux audiences ordinaires ainsi qu'aux audiences solennelles, le costume prévu par ces dispositions.
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