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Champ d'application du chèque emploi service

12e législature

Question écrite n° 24640 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2527

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille si une personne qui promène chaque jour pendant une heure le chien d'une personne âgée peut être rémunérée par le biais de chèques emploi service.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque