Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, au profit de collectivités locales ou établissements publics, contre plusieurs requérants. Dans cette hypothèse, il souhaiterait qu'il lui indique s'il y a une obligation de fractionner le montant des frais irrépétibles pour chaque partie perdante ou s'il peut être procédé au recouvrement contre une seule des parties désignées à charge pour celle-ci de se retourner ensuite contre les autres parties perdantes condamnées.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/02/2007
L'honorable parlementaire s'interroge sur les modalités de recouvrement des frais irrépétibles lorsque existent plusieurs parties perdantes, devant une juridiction administrative. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » L'obligation faite au juge administratif de tenir compte, notamment, de l'équité explique que celui-ci ait pour pratique de distinguer le montant des frais exposés et non compris dans les dépens que devra payer chaque partie, plutôt que de prononcer une condamnation solidaire qui permettrait au créancier, en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
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