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Fixation du montant des cotisations aux partis politiques

12e législature

Question écrite n° 24651 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2523

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que les partis politiques peuvent encaisser les cotisations versées par leurs membres, lesquels donnent droit à déduction fiscale au titre de l'impôt sur le revenu. Il souhaiterait qu'il lui indique si le niveau des cotisations doit être fixé de manière uniforme pour les membres ou si au contraire, chaque parti peut définir des catégories (membres actifs, membres bienfaiteurs, parlementaires, élus locaux…). Il souhaiterait aussi savoir si le montant de la cotisation, par exemple dans le cas d'une cotisation de bienfaiteur, peut être supérieur au plafond assigné pour les dons.



La question est caduque