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Modalités d'attribution de la garantie de ressources et de la majoration pour vie autonome

12e législature

Question écrite n° 24679 de M. Michel Thiollière (Loire - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2527

Rappelle la question 23642

M. Michel Thiollière rappelle à l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sa question écrite n° 23642 portant sur les modalités d'attribution de la garantie de ressources et de la majoration pour vie autonome qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque