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Délais pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre d'une sécheresse

12e législature

Question écrite n° 24697 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2006 - page 2586

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les délais pris pour la publication des arrêtés interministériels reconnaissant un état de catastrophe naturelle au titre d'une sécheresse. Le dernier arrêté, signé le 11 janvier 2005 et paru au Journal Officiel du 1er février 2005, prenait en compte la période de juillet à septembre 2003. Or les administrés dont les habitations sont touchées par les mouvements de terrain consécutifs à ces sécheresses ne peuvent saisir leur assureur que s'ils disposent dudit arrêté. Ces retards ajoutés aux dommages subis suscitent donc beaucoup d'inquiétudes. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions permettant une accélération de la procédure.



La question est caduque