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Ratification du protocole facultatif complétant la Convention contre la torture de 1984

12e législature

Question écrite n° 24789 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2006 - page 2578

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères une nouvelle fois sur le Protocole facultatif qui complète la Convention contre la Torture de 1984.
Ce protocole a pour objet de veiller au respect des lois interdisant la torture, en prévoyant des inspections régulières et inopinées des lieux de détention.
Dans sa réponse à une précédente question (n°20292), le 15 décembre 2005, monsieur le ministre des affaires étrangères soulignait qu'il était « important que la France réaffirme son engagement en faveur de la prévention et de la lutte contre la torture et les traitements cruels, inhumains, cruels et dégradants, en toutes circonstances et en tous lieux ». Il ajoutait que la France entendait ratifier ce protocole dans les délais « les plus brefs possibles ». Depuis lors, cette annonce n'a pas été concrétisée.
Elle lui demande les dispositions qu'il envisage pour que ce texte important soit enfin soumis à ratification.



La question est caduque