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Utilisation des véhicules d'un poids supérieur à 3,5 tonnes

12e législature

Question écrite n° 24826 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2006 - page 2596

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de la réglementation relative à la conduite des véhicules lourds. Les salariés conduisant pour les besoins d'une entreprise des véhicules supérieurs à 3,5 tonnes doivent être formés tous les cinq ans. Ils doivent suivre une formation continue des conducteurs occasionnels (FCCO) s'ils conduisent moins de 400 heures par an, ou une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) s'ils conduisent plus de 400 heures. Le seuil de 3,5 tonnes tient compte de l'ensemble de l'attelage en cas d'ensembles articulés (véhicule tracteur et remorque). Il demande s'il lui est possible de faire le point sur les moyens mis en œuvre pour contrôler le respect de cette réglementation dans les trois départements de la région Limousin depuis 2005.



La question est caduque