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Statistiques sur les nominations de notaires en Alsace-Moselle

12e législature

Question écrite n° 24912 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2643

M. Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de lui indiquer quel a été, pour les trois départements d'Alsace-Moselle, le nombre de nominations de notaires effectuées pendant la période 1995-2005. Parmi celles-ci, il souhaite également connaître quel a été le nombre de cas où le nouveau notaire était un descendant du notaire qu'il remplaçait.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 3013

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si toutes les informations sollicitées ne sont pas disponibles, il peut toutefois être indiqué que pour les années 2003, 2004, 2005 et 2006 (estimation) le nombre de nominations de notaires, en Alsace-Moselle, est de 37.